La sanction de la tardivité de la publication de l’acte de nomination du liquidateur

La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur et l’absence d’une mention obligatoire devant figurer dans cet acte ne sont pas assorties de sanction. Il en résulte que malgré ces atteintes aux articles 212 et 266 de l’AUDSCGIE, l’acte de nomination du liquidateur demeure opposable aux tiers. CCJA, no  251/2024 et , 1re ch., 24 oct. 2024 Telle est l’interprétation que fait la CCJA des articles 212 et 216 de l’AUDSCGIE dans une espèce où le demandeur au pourvoi reprochait aux seconds juges d’avoir rendu opposable aux tiers l’acte de nomination du liquidateur alors qu’il n’a pas été publié dans le délai prescrit et que l’acte de publication ne contenait pas toutes les mentions obligatoires de l’article 266 de l’AUDSCGIE. […]