Actualisation de l’étude SARL

L’étude « Société à responsabilité limitée (SARL) » (S_ES030) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Arnaud Lecourt, professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour.Elle est à jour L’étude de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et son...

(JO) Narcotrafic : publication de la loi

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiées au Journal officiel du 14 juin 2025....