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Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 ,...

Trois maisons de couture épinglées par la Commission européenne pour fixation de prix de revente

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées à plus de 157 millions d’euros d’amendes pour pratiques anticoncurrentielles en matière de prix. Comm. UE, communiqué, 14 oct. […]

Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La CEPC considère qu’une filiale d’un industriel, s’approvisionnant au sein de son groupe, en vue de contracter avec des distributeurs, ne peut pas être qualifiée de grossiste, au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce. CEPC, avis...

Secret professionnel de l’avocat : sur quel pied danser ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en ce compris les pièces qui y sont annexées, sont couvertes par le secret des...

Que reste-t-il du secret professionnel de l’avocat ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La Cour de cassation précise la portée de l’exercice des droits de la défense, dans le sens d’une saisissabilité étendue des correspondances avocat–client. Cass. crim., 30 sept. 2025, no  24-85225 , F–B L’affaire jugée ne portait pas sur une enquête...

Distribution sélective : l’enregistrement des critères de sélection devient indispensable

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le tribunal des affaires économiques de Paris exige que la licéité du réseau de distribution sélective soit établie pour sanctionner une distribution parallèle hors réseau. TAE Paris, no  2024/015130 , réf., 5 sept. 2025 : consultable à l’adresse...

Secteur aéronautique : d’importants engagements structurels conduisent la Commission à approuver sous condition une acquisition américano-américaine

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

En pleine réorganisation de sa chaîne d’approvisionnement après plusieurs accidents ayant révélé de graves lacunes de sécurité, Boeing a annoncé en 2024 l’acquisition de Spirit AeroSystems, une entreprise née d’un spin-off de ce même Boeing en 2005....

Vigilance sur les conséquences du private enforcement

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La cour d’appel de Paris condamne un laboratoire pharmaceutique à verser plus de 150 millions d’euros de dommages-intérêts à la CNAM au titre du dénigrement de génériques concurrents. CA Paris, no  19/19969 et , 5-2, 24 sept. 2025 Le private enforcement...

Une dénaturation du concept révélatrice de l’insuffisance originelle du savoir-faire du franchiseur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Si le franchiseur a l’obligation de faire évoluer son savoir-faire afin d’améliorer sa compétitivité ou de remédier aux difficultés des franchisés non imputables à ces derniers, il ne doit pas pour autant dénaturer son concept. Des changements trop...

Compétence internationale et détournement de revenus générés par un site internet

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Par arrêt du 10 octobre 2025, la cour d’appel de Paris retient que, au sens de l’option de compétence en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis, le lieu du fait générateur d’un détournement d’actifs à la suite de la prise de contrôle...
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