Cautionnement et disproportion manifeste : prise en compte du capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite »

Pour apprécier, au titre de l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, le caractère manifestement disproportionné d’un engagement de caution, le capital déposé sur un  » fonds capitalisation retraite  » doit être pris en compte, quand bien même ne serait-il pas immédiatement disponible. Cass. com., 5 nov. 2025, no  24-16389 , F–B Il est peu de dire que la question de la disproportion manifeste de l’engagement de caution anime encore et toujours l’activité jurisprudentielle. […]