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Certification des comptes erronée et perte de chance : défaut de lien causal

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

Le propre de la perte de chance étant de raisonner en termes de probabilité, il appartient au requérant à cette prétention de démontrer que, correctement informé, il n’aurait pas accordé le prêt litigieux aux conditions souscrites. Il lui incombe dès lors de...

Violation d’une interdiction de gestion antérieurement au dépôt des statuts

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 14, 2025 | Non classé

La chambre criminelle de la Cour de cassation fait le point, par un arrêt du 28 mai 2025, sur l’infraction de violation d’une interdiction de gestion à la suite d’une procédure collective. L’infraction est constituée même si les statuts nommant...

Actualisation de l’étude « Administrateur provisoire »

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 11, 2025 | Non classé

L’étude « Administrateur provisoire et autres modalités d’intervention judiciaire » (S_EA080), de Guilhem Gil, est à jour de la loi DDADUE 5, du décret Magicobus 2 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, et la dernière...

(Jur) QPC : assistance d’un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 8, 2025 | Non classé

Agence73Bis-C.BONNET/AdobeStock Il résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police...

(Rép. min.) Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 8, 2025 | Non classé

Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique...
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