Violation d’une interdiction de gestion antérieurement au dépôt des statuts

La chambre criminelle de la Cour de cassation fait le point, par un arrêt du 28 mai 2025, sur l’infraction de violation d’une interdiction de gestion à la suite d’une procédure collective. L’infraction est constituée même si les statuts nommant le prévenu à des fonctions de direction n’ont pas été dûment déposés. Pour cela, il est simplement nécessaire que la société ait été investie de la personnalité morale et que l’intéressé ait réalisé des actes de gestion. […]