La cour d’appel de Paris condamne un laboratoire pharmaceutique à verser plus de 150 millions d’euros de dommages-intérêts à la CNAM au titre du dénigrement de génériques concurrents. CA Paris, no 19/19969 et , 5-2, 24 sept. 2025 Le private enforcement paraît désormais constituer un risque plus important pour les entreprises responsables de pratiques anticoncurrentielles que le public enforcement. L’arrêt rendu le 25 septembre 2025 au profit de la CNAM illustre l’essor du private enforcement, c’est-à-dire des actions en dommages-intérêts initiées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles et les risques qu’il fait courir à leurs auteurs. […]
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