(Jur) Modifications statutaires : pouvoirs limités du juge commis à la surveillance du RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente. Il ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce dernier de sa qualité d’associé, qui ressortit au juge compétent sur le fond, ni enjoindre à la société de modifier ses statuts ou d’en adopter de nouveaux.