Faire face à la pénurie de logements : les dispositifs

La loi Le Meur permet à l’autorité compétente de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage exclusif au titre de résidence principale. Ce dispositif ne s’applique qu’aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c’est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les logements concernés ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales). […]