La loi Le Meur permet à l’autorité compétente de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage exclusif au titre de résidence principale. Ce dispositif ne s’applique qu’aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c’est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les logements concernés ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales). […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents