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Cautionnement et disproportion

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 5, 2025 | Non classé

Une erreur sur la qualification de revenus ne conduit pas à la nullité du cautionnement si celui-ci n’est pas disproportionné. Cass. com., 9 juill. 2025, no  23-24019 , F-B (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 10 oct. […]

Perte de validité d’une clause de non-concurrence par application d’une clause d’intégralité

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 5, 2025 | Non classé

Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui juge qu’une clause de non-concurrence n’a pas à être compensée par une contrepartie financière sans rechercher si, en application des stipulations de l’acte réitératif, celui-ci ne rendait pas...

Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 4, 2025 | Non classé

Est fautive la banque qui n’a pas réagi devant la multiplicité des virements, l’importance des montants débloqués correspondant à 70 % du patrimoine du client et l’invraisemblance de l’objectif poursuivi par ce dernier tel qu’il...

Caractérisation d’une anomalie apparente en matière de financement atypique

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 4, 2025 | Non classé

La répétition d’opérations de virement ordonnées sur une période couvrant quelques semaines à peine, à destination des comptes bancaires de sociétés étrangères situés au Danemark et au Royaume-Uni et portant sur des montants supérieurs à 10 000 €, constituait...

Paiement par chèque et rapport fondamental

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 4, 2025 | Non classé

Le créancier réclamant le paiement de sommes figurant sur un chèque au titre d’un rapport fondamental est tenu de démontrer l’existence de ce dernier. Cass. com., 10 sept. 2025, no  24-16453 En matière d’effets de commerce, il existe une distinction...
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