Une erreur sur la qualification de revenus ne conduit pas à la nullité du cautionnement si celui-ci n’est pas disproportionné. Cass. com., 9 juill. 2025, no 23-24019 , F-B (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 10 oct. […]
Articles récents
- Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Le consentement fait son entrée dans la définition du viol et des agressions sexuelles
- Nouvelle étude « GIE et GEIE » et actualisation de l’étude « Transformation »
- Les conséquences de la mésentente entre associés
- Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers
Commentaires récents