Perte de validité d’une clause de non-concurrence par application d’une clause d’intégralité

Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui juge qu’une clause de non-concurrence n’a pas à être compensée par une contrepartie financière sans rechercher si, en application des stipulations de l’acte réitératif, celui-ci ne rendait pas caduc l’acte de cession, de sorte que l’engagement de non-concurrence avait été convenu à une date à laquelle le débiteur était salarié de la société cédée et devait, par suite, pour être licite, comporter une contrepartie financière. Cass. com., 17 sept. 2025, no  24-14883 , F–D Bien qu’il ne soit pas publié, cet arrêt retiendra l’attention des praticiens du M&A pour ce qu’il dit d’une clause importante, qui est par ailleurs rarement mise en lumière au contentieux, la clause d’intégralité (M. Lamoureux,  » Clause d’intégralité  » in Les principales clauses des contrats d’affaires, 3e éd., 2025, LGDJ, EAN : 9782275161273, nos 958 et s.). […]