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Salarié expatrié : constitution de l’infraction de travail dissimulé

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 10, 2025 | Non classé

Un ressortissant italien résidant en Italie envoie par messagerie électronique sa démission à la société française qui l’emploie puis, un an plus tard, sollicitant l’application de la loi française en vertu d’une clause de choix de la loi applicable...

Les conséquences de la mésentente entre associés

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

En l’absence d’approbation des états financiers de synthèse, il ne peut y avoir distribution de dividendes, et la démission du directeur général est une révocation déguisée si elle est justifiée par l’attitude du président du conseil...

Nouvelle étude « GIE et GEIE » et actualisation de l’étude « Transformation »

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Votre Encyclopédie Sociétés s’enrichit d’une nouvelle étude « Groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement européen d’intérêt économique (GEIE) » (S_EG005) de Nadège Jullian, professeur de droit privé à l’École de droit de Toulouse. En outre,...

Le consentement fait son entrée dans la définition du viol et des agressions sexuelles

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025. Il introduit la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol. ...

Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025. Fichier national. Le texte crée un fichier national destiné à mieux prévenir et détecter la fraude dans les opérations de...

Bénin : réforme du conseil national de l’eau

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’eau, le conseil est un cadre de concertation, de dialogue et de gouvernance participative entre tous les acteurs impliqués dans la politique de l’eau. D. n° 2025 /230, 7 mai 2025, portant attributions,...
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