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Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 12, 2025 | Non classé

Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d’intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d’accès au logement. Malgré ses avantages (complément de revenus, maintien à domicile), il...

SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

La clause statutaire d’une SARL, constituée après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, prévoyant la possibilité de réduire ou d’augmenter le capital par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est...

Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

 » Le dernier alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions sociales prises en violation des dispositions...

La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

Le DSA semblait consacrer un déplacement du centre de gravité du contrôle des contenus en ligne : ainsi, reviennent aux plateformes des obligations de modération ; aux autorités administratives, le pouvoir de contrôle. Pourtant, les décisions du tribunal judiciaire de...

La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

Le Tribunal rejette le recours d’une filiale européenne d’une société russe, agréée par le FSB, proposant des services de cybersécurité, contre les mesures d’interdiction d’exercer dans l’UE et de gel de ses avoirs, motif pris de ses...

Cautionnement et disproportion manifeste : prise en compte du capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite »

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

Pour apprécier, au titre de l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, le caractère manifestement disproportionné d’un engagement de caution, le capital déposé sur un  » fonds capitalisation retraite  » doit être pris en compte, quand bien même...
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