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(JO) Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à...

(JO) Discriminations au travail : protection des personnes engagées dans un projet parental

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025. La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail sont...

Revue des revues #PackNotaire #Juin2025 – Ingénierie notariale, droits de préemption et testament transgénérationnel

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

Que le praticien qui, à quelques jours de la signature d’un dossier, n’a jamais frémi rétrospectivement à l’idée que la purge d’un droit de préemption pourrait avoir été omise lève la main… Sans même avoir l’âme d’un joueur, il est possible de parier sans risque...

(JO) Modification de certaines dispositions relatives au régime de retraite des clercs et employés de notaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient...

(JO) Transmission des avis d’arrêt de travail

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 1, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 apporte des précisions concernant la transmission de l’arrêt de travail lorsqu’il est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier. Le nouvel article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que...

Podcast Profession Notaire : notion d’annexe et avenir du notaire

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 1, 2025 | Non classé

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié »...
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