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Délivrance conforme : l’épreuve des combles aménageables

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Cass. 3e civ., 26 juin 2025, no  23-14451 , F–D (rejet) Le vendeur est tenu de remettre à son acquéreur la chose décrite au contrat1. Dès lors, toute variation entre l’objet contractuellement défini et la réalité livrée peut caractériser un manquement à...

Brevets : appel d’une procédure d’opposition et recevabilité des requêtes subsidiaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Le recours contre les décisions d’opposition de l’INPI est un recours en réformation à effet dévolutif, admettant les moyens nouveaux (y compris de nouvelles antériorités). En revanche, une requête subsidiaire visant à modifier les revendications du brevet...

Le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon face à une succession d’actes distincts

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Par conséquent, lorsque la...

Sport : l’homologation d’un accord de rupture n’assèche pas le contentieux de l’imputabilité de la rupture

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions,...

SGP : double sanction de l’AMF pour manquement au dispositif LCB-FT

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Le régulateur financier a récemment sanctionné deux sociétés de gestion de portefeuille notamment pour des manquements à leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).AMF, déc., no  SAN-2025-08 , 9 sept. 2025, Eternam  :...

SGP : double sanction de l’AMF pour manquement au dispositif de gestion des conflits d’intérêts

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé

Dans deux décisions récentes, le régulateur financier apporte d’utiles précisions quant aux obligations pesant sur les sociétés de gestion de portefeuille en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.AMF, déc., no  SAN-2025-08 ,...
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