Le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon face à une succession d’actes distincts

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Par conséquent, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, et non d’un acte unique s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. Cass. […]