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Les conséquences de la mésentente entre associés

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

En l’absence d’approbation des états financiers de synthèse, il ne peut y avoir distribution de dividendes, et la démission du directeur général est une révocation déguisée si elle est justifiée par l’attitude du président du conseil...

Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Depuis le 18 juillet 2024, le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau Code minier. Des textes d’application devaient être adoptés. Le présent décret fait partie des textes récemment pris pour permettre une mise en œuvre effective du code....

La double philosophie des articles 475 et 476 de l’AUDSCGIE

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

En cas de démission du directeur général et de nomination subséquente d’un nouveau directeur général, il revient au conseil d’administration de décider du maintien ou non du mandat du directeur général adjoint. CCJA, no  268/2024 et , 1re ch., 24 oct. 2024...

La sanction de la tardivité de la publication de l’acte de nomination du liquidateur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur et l’absence d’une mention obligatoire devant figurer dans cet acte ne sont pas assorties de sanction. Il en résulte que malgré ces atteintes aux articles 212 et 266 de l’AUDSCGIE,...

Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour défaut de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale de cassation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le recours en annulation devant la CCJA est déclaré irrecevable lorsque le requérant n’a pas pu soulever l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation. CCJA, no  017/2025 et , 3e ch., 30 janv. 2025 Cet arrêt est la suite logique de la...

CCJA : réaffirmation du devoir des arbitres de statuer dans la limite des demandes des parties

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l’appui d’une demande pour statuer ultra petita, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas conformément à sa mission et viole le principe du contradictoire....

Guinée : arrivée du gendarme du contenu local !

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Après la détermination du contenu local en Guinée, l’Autorité de régulation du contenu local (ARCL) en fixe les contours tout en encadrant sa mise en œuvre. D. n° 2024/0278, 26 déc. 2024, portant promulgation de la loi n° 2024/013 du 24 avril 2024 portant...

L’annulation de la décision d’adjudication d’immeuble ne peut être fondée sur un vice de procédure antérieur à l’audience éventuelle

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La nullité de la décision judiciaire d’adjudication d’immeuble ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. CCJA, no  075/2025 et , 2e ch., 27 févr. 2025 Une hypothèque est consentie sur un immeuble...

Renforcement du contrôle des opérations financières en UEMOA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La BCEAO a publié l’instruction n° 13/07/2025/RFE modifiant les justificatifs exigés pour les opérations financières hors zone UEMOA. BCEAO, instr. n° 13/07/2025/RFE, 7 juill. […]

Vaste opération de renforcement du système monétaire de l’UEMOA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La BCEAO a publié 15 instructions visant à moderniser les opérations commerciales entre l’UEMOA et le reste du monde pour renforcer l’intégration internationale de l’UEMOA. BCEAO, instr. n° 01/07/2025/RFE à n° 15/07/2025/RFE, 7 juill....
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