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(JO) Fraude aux aides publiques : conformité partielle de la loi

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juin 28, 2025 | Non classé

Agence73Bis-C.BONNET/AdobeStock Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs....

Etudes « Défenses anti-OPA » et « Action de concert » mises à jour

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juin 28, 2025 | Non classé

L’étude Défenses anti-OPA (B_ED010) a été intégralement refondue par Jacques Deege, Directeur juridique, Associé-gérant, Rothschild & Cie Paris. Elle est notamment à jour de l’affaire Veolia/Suez, de l’ordonnance Nullités du 12 mars 2025, et de...

Formation « Banditisme, criminalité organisée »

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Samedi 13 septembre de 9h à 17h au NH Hôtel Marseille – 200 Corniche J.F Kennedy 13007 MarseilleFormation Lextenso en partenariat avec l’Institut de défense pénaleValidez 7h de formation auprès du CNB Inscription : https://lext.so/XMhewI Intervenants. Philippe...

Nouvelles précisions sur le rôle de l’expert de l’article 1843-4 en cas de difficulté rencontrée dans sa mission

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BJS juill. 2025, n° BJS203y4

Cession de droits sociaux et distribution cachée de dividendes : à qui profite le dol ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juin 26, 2025 | Non classé

BJS juill. 2025, n° BJS203y5

Présentation de la réforme

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BJS juill. 2025, n° BJS203y6

La réforme des nullités en droit des sociétés

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BJS juill. 2025, n° BJS203y7

Un 28e régime : quid, pour qui, pour quoi ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juin 26, 2025 | Non classé

BJS juill. 2025, n° BJS203y9

Réforme des nullités des augmentations de capital

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SAS et nouveau régime des nullités

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juin 26, 2025 | Non classé

BJS juill. 2025, n° BJS203z2
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