Les conséquences de la mésentente entre associés

En l’absence d’approbation des états financiers de synthèse, il ne peut y avoir distribution de dividendes, et la démission du directeur général est une révocation déguisée si elle est justifiée par l’attitude du président du conseil d’administration l’ayant empêché d’exercer ses fonctions. CCJA, no  261/2024 et , 1re ch., 24 oct. 2024 La CCJA tire ces conclusions en se fondant, d’une part, sur les articles 143, 144 et, d’autre part, sur l’article 492 de l’AUDSCGIE. La mésentente entre actionnaires n’avaient pas permis, pendant plusieurs années, que se tiennent des assemblées générales pour approuver le résultat de nombreux exercices. […]