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Bénin : réforme du conseil national de l’eau

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’eau, le conseil est un cadre de concertation, de dialogue et de gouvernance participative entre tous les acteurs impliqués dans la politique de l’eau. D. n° 2025 /230, 7 mai 2025, portant attributions,...

CEMAC : entrée en vigueur de la directive PPP, une avancée pour les États membres ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC....

L’article 16 de l’AUDCG (finalement ?) applicable à la prescription des obligations extracontractuelles

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

 » il résulte de l’article 16 de l’AUDCG que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes « ....

Le défi de l’interopérabilité de la gouvernance des données en matière d’IA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le cadre international de la gouvernance des données en matière d’IA était à l’honneur en septembre 2025, avec d’une part la publication, par le Conseil de l’Europe, d’un projet de lignes directrices relatif à la vie privée dans le...

Le manquement grave à la liberté de consentir au dépôt de cookies

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le dépôt de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service par le responsable de traitement, ou par ses intermédiaires, est subordonné au recueil préalable du consentement de l’utilisateur, quelle que soit la nature des données collectées. Le...

Lutte contre le dopage et protection des données

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La Cour de justice devra déterminer si la publication en ligne du nom de tout sportif ayant violé les règles antidopage est conforme au droit de l’Union. Pour l’avocat général, une telle publication, imposée en Autriche afin de prévenir le dopage dans le...

L’inscription d’une sûreté réelle à l’épreuve de la procédure collective

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’en cas d’inscription d’une sûreté judiciaire pendant l’exécution du plan, le juge de l’exécution peut...

Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 ,...

Trois maisons de couture épinglées par la Commission européenne pour fixation de prix de revente

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées à plus de 157 millions d’euros d’amendes pour pratiques anticoncurrentielles en matière de prix. Comm. UE, communiqué, 14 oct. […]

Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La CEPC considère qu’une filiale d’un industriel, s’approvisionnant au sein de son groupe, en vue de contracter avec des distributeurs, ne peut pas être qualifiée de grossiste, au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce. CEPC, avis...
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