L’inscription d’une sûreté réelle à l’épreuve de la procédure collective

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’en cas d’inscription d’une sûreté judiciaire pendant l’exécution du plan, le juge de l’exécution peut en ordonner la mainlevée. Cass. com., 2 juill. 2025, no  24-13438 , FS–B 1. L’interdiction d’inscrire une sûreté réelle après le jugement d’ouverture d’une procédure collective1 est une règle ancestrale. […]