Le premier décret d’application de la loi Attractivité a été publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 et concerne la mise en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18, II).
Le décret du 9 octobre 2024 indique, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL (C. com., art. R. 223-20-1-1 nouv.), des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA (C. com., art. R. 225-21 mod. et C. com., art. R. 225-48 mod.) ou de SCA (C. com., art. R. 226-1 mod.).
Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification (C. com., art. R. 22-10-17-1 nouv. et C. com., art. R. 22-10-19-1 nouv.). Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées (C. com., art. R. 22-10-29-1 nouv.).
Ces dispositions entreront en vigueur le 11 octobre 2024.
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