Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !

Un pacte d’associé non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Cass. com., 11 mars 2026, no 24-21896, Société Tikehau capital c/ Mme [J] [G] et a., FS-B L’arrêt du 11 mars 2026 concernait un pacte dont l’application était conditionnée à ce qu’un associé, ou sa famille, détienne  » directement ou indirectement le contrôle majoritaire  » du groupe. […]