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En l’absence de terme, les pactes d’associés sont réputés conclus pour la durée de la société

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

 » Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces...

Information privilégiée : la condition de précision peut être satisfaite indépendamment du caractère indirect et inexact de l’information

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

La décision rendue le 19 mars 2026 par la CJUE apporte d’importantes précisions sur la notion d’information privilégiée au sens du règlement Abus de marché. Elle admet, d’une part, qu’une information puisse être suffisamment déterminée sans...

Amélioration de la communication aux actionnaires et modification de la record date ou les (més)aventures de la modernisation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, dont la rédaction invite à réfléchir sur la manière de légiférer en droit des sociétés, continue le mouvement de modernisation des règles relatives à la communication aux actionnaires tout en procédant à l’allongement de...

RGPD : la CJUE sanctionne l’instrumentalisation du droit d’accès

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

Le droit d’accès consacré par l’article 15 du RGPD permet à toute personne concernée de connaître les traitements opérés sur ses données, d’en vérifier la licéité et d’exercer, le cas échéant, les autres droits reconnus par le règlement, dont...

Premier arrêt de la Cour de cassation sur les American Depositary Receipts

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

La Cour de cassation juge que le porteur d’American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d’une société cotée de droit français n’est pas titulaire d’un droit préférentiel de souscription en cas...

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