En l’absence de terme, les pactes d’associés sont réputés conclus pour la durée de la société

 » Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement « . Cass. com., 11 mars 2026, no  24-21896 , FS–B 1. Cet arrêt Afica, du 11 mars 2026, est un arrêt important. […]