» Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement « . Cass. com., 11 mars 2026, no 24-21896 , FS–B 1. Cet arrêt Afica, du 11 mars 2026, est un arrêt important. […]
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