Le ministère de la Justice a publié un nouveau calendrier concernant l’open data des décisions de première instance en matière sociale et celles en matière pénale, modifiant l’arrêté du 28 avril 2021, déjà révisé en 2023 et 2024.
La publication des décisions des conseils de prud’hommes pour le public est désormais fixée au 30 septembre 2026, au lieu du 30 septembre 2025.
Pour les contentieux pénaux, la mise à disposition des décisions est reportée selon le calendrier suivant :
– Décisions rendues en matière délictuelle par les juridictions de premier degré : 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026.
– Décisions des cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle : 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2025.
– Décisions rendues en matière criminelle : 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2025.
– Décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle : 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2027.
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