La responsabilité pour insuffisance d’actif n’est valablement retenue que s’il est établi que le passif existant à l’ouverture de la procédure collective ne peut être apuré par la réalisation de l’ensemble des actifs du patrimoine du débiteur. L’insuffisance d’actif n’est pas convenablement caractérisée si le juge exclut de l’actif du débiteur des biens pour lesquels celui-ci avait exprimé une simple intention de cession à titre gratuit, insusceptible d’entraîner un transfert de propriété. Cass. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents