L’exigence de notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF

La deuxième phrase du IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est déclarée contraire à la Constitution, en ce qu’elle ne prévoit pas que la personne mise en cause par l’AMF doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue par la commission des sanctions.Cons. const., no  2025-1164 QPC et , 26 sept. 2025Le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 une décision aussi importante que prévisible. La décision rapportée est assurément importante en ce qu’elle reconnaît pour la première fois que la personne mise en cause par l’AMF –  son représentant – doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue par la commission des sanctions. […]