Prescription de l’action du locataire pour manquement du bailleur à l’obligation de délivrance en cours de bail

Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, no  23-20491 , FS–B (cassation partielle) Dans un arrêt publié du 10 juillet 20251, la Cour de cassation retient que  » (…) le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail. Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail « . […]