Cass. 3e civ., 26 juin 2025, no 23-14451 , F–D (rejet) Le vendeur est tenu de remettre à son acquéreur la chose décrite au contrat1. Dès lors, toute variation entre l’objet contractuellement défini et la réalité livrée peut caractériser un manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur. […]
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