Interrogé sur la réforme relative à la délivrance de l’apostille et à la légalisation des actes publics français, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que, depuis le 1er mai 2025, 15 guichets notariaux répartis sur l’ensemble du territoire national délivrent l’apostille en lieu et place des cours d’appel. En outre, depuis le 1er septembre 2025, ces guichets ont également repris à leur compte la délivrance des légalisations, en lieu et place du bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAF). Les sites France Diplomatie et service-public.fr ont été mis à jour en mai dernier pour informer nos compatriotes résidant à l’étranger de cette réforme relative à la délivrance de l’apostille française. […]
Articles récents
- Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail
- Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur
- Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier
- Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !
- Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?

Commentaires récents