Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no 23-20446 , FS-B (cassation partielle) La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription (L. n° 2008-561, 17 juin 2008), interrompt-elle le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date ? […]
Reconnaissance de responsabilité par le constructeur et interruption du délai de forclusion de la garantie décennale
par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 23, 2025 | Non classé | 0 commentaires

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