Sur les rapports entre déontologie professionnelle, liberté syndicale et droit des ententes

L’appel au boycott d’une organisation professionnelle de chirurgiens-dentistes à l’égard de certaines entreprises opérant sur le marché des soins dentaires constitue une entente par objet. Cette entente n’est pas couverte par la liberté d’expression ou par la liberté syndicale de cette organisation si les pratiques reprochées aux entreprises boycottées ne méconnaissent pas les règles déontologiques de la profession. Cass. […]