Édification sans autorisation, nouveaux travaux et qualification d’ensemble unique

CE, no  476295 et , 15 oct. 2025 Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même si les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Par un arrêt du 15 octobre 2025, le Conseil d’État décide que, en revanche, une telle exigence ne s’applique pas si les travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l’objet de la demande d’extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d’urbanisme, un ensemble immobilier unique. […]