Responsabilité de l’État dans le décès d’un patient hospitalisé

L’affaire concerne le décès d’un proche des requérants après un séjour de quatre mois dans un hôpital, des suites d’un grave accident de la route, ainsi que l’enquête pénale et les recours indemnitaires devant les juridictions judiciaires et administratives engagés par les requérants. Les intéressés invoquent l’article 2 de la Convention, critiquant l’enquête pénale relative à l’accident et alléguant l’existence de fautes médicales. Ils invoquent également l’article 8 de la Convention, se plaignant d’une atteinte à la santé et à l’intégrité du corps de leur proche qui n’aurait pas reçu de soins médicaux adéquats. […]