La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société résultant d’une décision de la commune est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est en principe soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les TPE, artisans et petits commerçants. L’arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. […]
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