Le locataire a le droit de demander un délai de grâce quel que soit le type de manquement visé par la clause résolutoire

Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, no  23-18360 , FS–B (cassation partielle) Le juge saisi d’une demande de délai de grâce pour suspendre le jeu d’une clause résolutoire peut-il en limiter l’octroi aux seules causes de défaut de paiement du loyer ? Non, répond de manière avisée la Cour de cassation dans un arrêt notable du 6 février 2025, publié au Bulletin1. […]