Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, no 23-14974 , FS–B (cassation partielle) L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 20251 neutralise une clause de non-recours portant sur la renonciation du locataire et de ses assureurs à tout recours dans l’hypothèse où l’obligation de délivrance du bailleur serait méconnue. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, mais simplement limiter contractuellement sa portée. […]
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