Précisions sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil

Le point de départ du délai prévu à l’article 2232 du Code civil, qui est distinct de celui prévu par l’article 2224 du même code, court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à compter du fait générateur du dommage. Cass. com., 17 sept. 2025, no  24-12392 , M. […]