Du subtil comptage des voix de vote dans les SCI d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé

Le nombre de voix dont dispose l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement et le fonctionnement de l’immeuble, est proportionnel au nombre de ses parts ou actions attachées à des lots dont l’attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d’acquisition de l’immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés, et non au nombre de ses seules parts ou actions attachées à des lots effectivement attribués en jouissance. Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no  23-21403 , Société Clubhôtel c/ Société immobilière des résidences touristiques, FS-B Au sein des SCI d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, le nombre de voix à prendre en compte varie en fonction des décisions votées, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. […]