Le montant exorbitant d’un virement peut rester un élément déterminant caractérisant une anomalie apparente que le banquier doit détecter. CA Montpellier, no 24/00820 et , 11 sept. 2025 Prétendant être victime d’une fraude en raison d’un virement d’un montant de 198 741,23 € effectué au bénéfice d’une société ayant son siège en Hongrie, une société a assigné sa banque à laquelle elle reprochait d’avoir manqué à son devoir de vigilance. Le virement litigieux avait été effectué sur ordre de la secrétaire comptable de l’entreprise qui bénéficiait d’une habilitation permettant de réaliser tous types d’opérations de virement sans limitation de montant. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents