Soumission tardive des documents comptables aux associés : pas d’infraction pénale ?

N’est pas constitutif d’infraction pénale le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou à l’associé unique d’une SARL. Les juges du fond doivent préciser clairement la nature et le montant des chefs de préjudice qu’ils retiennent et mettre en mesure la chambre criminelle de s’assurer que seul a été indemnisé le préjudice direct et personnel occasionné aux parties civiles par les faits objet de la poursuite. Cass. […]