En application de l’article 422-198 du règlement général de l’AMF, la rémunération de la société de gestion d’une SCPI peut être fixée par une clause statutaire. Dans ce cas, une délibération de l’assemblée générale de la SCPI modifiant cette clause (et réduisant la rémunération) n’a pas à être agréée par la société de gestion, qui ne peut s’y opposer. Cass. […]
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