Le dénigrement de produits supposément contrefaits en l’absence d’une décision de justice

Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 , F-B (cassation partielle CA Montpellier, 9 nov. 2023) Une société qui avait été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice d’une autre, qui avait confié à une troisième une prestation de fabrication, stockage et distribution de carillons à vent en bois, adresse à plusieurs distributeurs des deux autres sociétés une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d’offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet ainsi que de lui communiquer les documents contractuels y afférents, et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d’actes susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire. […]