Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 24-10606 , FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 déc. 2022) Ayant, par conclusions notifiées, interjeté appel du jugement qui avait déclaré irrecevable son action contre le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, une copropriétaire ne demande plus, par ses conclusions ultérieures, que l’annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale. […]
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