Rachat d’actions d’une société par son PDG puis cession de ces actions, le même jour, au même prix, à un autre actionnaire en lui octroyant un crédit-vendeur

CE, no 496738 et , 9è et 10è ch. réunies, 8 oct. 2025, Lebon T. (annulation CAA Nancy, 6 juin 2024), L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. […]