Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que » la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains « . Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, no 23-23215 , Stés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard c/ Cts B. […]
Articles récents
- Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail
- Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur
- Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier
- Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !
- Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?

Commentaires récents