L’ancienne présomption d’indivision applicable aux meubles non meublants

 » C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacs par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement.  » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no  23-22353 , F La décision présentée montre l’importance de la refonte opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, quant aux régimes  » pacsimoniaux « . Avant ce texte, la loi d’origine (L. n° 99-944, 15 nov. […]