Compétence internationale et détournement de revenus générés par un site internet

Par arrêt du 10 octobre 2025, la cour d’appel de Paris retient que, au sens de l’option de compétence en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis, le lieu du fait générateur d’un détournement d’actifs à la suite de la prise de contrôle d’un site internet, doit s’entendre du territoire sur lequel était exploité ledit site internet, correspondant au lieu de la captation de clientèle. CA Paris, no  24/19428 et , 5-2, 10 oct. 2025 Un influenceur et un analyste financier français ont conçu et développé un site internet dédié à la finance. Une société de droit estonien aurait pris indûment le contrôle de leur site, déposé la marque semi-figurative de l’Union européenne et encaissé les revenus générés par ce site. […]