SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

La clause statutaire d’une SARL, constituée après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, prévoyant la possibilité de réduire ou d’augmenter le capital par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est contraire aux dispositions impératives de l’article L. 223-30 du Code de commerce. Partant, la décision adoptée en application de cette clause et contrairement à la majorité requise par le texte, peut être annulée. Cass. […]