Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales

 » Le dernier alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions sociales prises en violation des dispositions de ce texte, trouve son fondement dans la volonté du législateur de sanctionner par la nullité la méconnaissance des règles de majorité et de quorum prévues par ce texte. Il a, par suite, pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société, de sorte qu’il est applicable aux décisions sociales prises à compter de son entrée en vigueur, peu important la date de constitution de la société.  » Cass. com., 5 nov. 2025, no  23-10763 , FS–B Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation intéressera le lecteur à plusieurs égards. […]